Le présent accord commercial définit les conditions générales d'accès, d'utilisation et de facturation du logiciel Réactis, solution SaaS de gestion de cellule de crise à destination des établissements de santé.
L'éditeur concède au Client un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable au logiciel Réactis pour la durée et le périmètre définis dans le devis ou la commande associée.
L'accès est strictement limité à l'établissement identifié dans le contrat. Toute extension de périmètre ou sous-licence à un tiers est interdite sans accord écrit préalable.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) an, à compter de la date d'activation par l'éditeur après réception du paiement.
À son échéance, il est reconduit tacitement par périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une des parties, par e-mail à support@ifclubs.fr ou par lettre recommandée, au moins un (1) mois avant la date d'échéance. Le tarif de la période reconduite est celui en vigueur ; toute évolution est notifiée au Client au moins deux (2) mois avant l'échéance. Le Client est notifié par e-mail 60, 30 et 7 jours avant l'échéance. En cas de résiliation, l'accès passe en mode lecture seule à l'échéance.
Le tarif annuel est fixé selon le devis accepté par le Client. Le paiement est dû à réception de la facture, par virement bancaire ou tout moyen agréé par l'éditeur.
À défaut de paiement de la facture de renouvellement dans les trente (30) jours suivant l'échéance, l'accès passe en mode lecture seule : les données restent consultables, mais aucune nouvelle crise ne peut être ouverte jusqu'à la régularisation du paiement.
Les données saisies dans Réactis (journaux de crise, membres, contacts) restent la propriété exclusive du Client. L'éditeur s'engage à ne pas les utiliser à des fins autres que la fourniture du service.
Les données sont stockées sur des serveurs hébergés en France. Le Client est responsable du traitement de données à caractère personnel dans le cadre du RGPD, en sa qualité de responsable de traitement. L'éditeur intervient en qualité de sous-traitant.
L'éditeur s'engage à maintenir une disponibilité du service supérieure à 99 % sur une période glissante de 30 jours, hors maintenances planifiées notifiées 24h à l'avance.
Le support est accessible par email à support@ifclubs.fr. Les demandes urgentes liées à une crise en cours bénéficient d'une priorité de traitement.
Réactis est un outil d'aide à la coordination. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au titre des décisions prises par le Client lors d'une crise, ni en cas d'indisponibilité du service résultant d'une cause extérieure (réseau, hébergeur, force majeure).
Chacune des parties peut mettre fin à l'abonnement à son échéance, dans les conditions de l'article 3. Chacune des parties peut résilier le présent accord avant son terme en cas de manquement grave de l'autre partie, non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure. Une résiliation anticipée à l'initiative du Client ne donne lieu à aucun remboursement au prorata, sauf accord écrit de l'éditeur.
Le présent accord est soumis au droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège de l'éditeur.